APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Chaque prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le contrat est définitivement formé lorsque le Client accepte expressément le devis sans modification, soit en y apposant sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », soit par confirmation écrite claire (e-mail) valant acceptation de la commande et des présentes CGV.
MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de commande par le Client doit faire l'objet d'un accord écrit du Prestataire. En cas d'annulation d'une commande en cours d'exécution, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 20 %.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des Prestations sont fixés selon le devis validé. Ils s'entendent nets de taxe, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Pour toute commande supérieure à 1000 euros, un acompte de 30 % pourra être exigé avant le début d'exécution des Prestations.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
RETARDS DE PAIEMENT
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Le délai de livraison mentionné sur le devis court à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des documents de travail et, le cas échéant, de l'acompte demandé. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Toutefois, un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail et autres moyens postaux.
RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin au dit comité de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
